Tout ce que vous devez savoir sur la réforme et ce que Comète fait pour vous !
La réforme en bref
C’est quoi exactement la facturation électronique ?
La facturation électronique est l’obligation, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, d’émettre, transmettre et recevoir leurs factures B2B dans un format structuré et via une plateforme officielle agréée par l’État.
Ce n’est pas simplement envoyer un fichier PDF par e-mail. La facture doit contenir des données lisibles par une machine (format XML intégré) et transiter par une infrastructure sécurisée contrôlée par l’administration fiscale.
La réforme repose sur deux volets :
- E-invoicing : émission, transmission et réception des factures B2B au format électronique structuré.
- E-reporting : transmission périodique à l’administration de données sur les transactions non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales).
✔ Ce que ça change pour vous : Vos factures devront être générées par Comète au format Factur-X et transmises automatiquement via la plateforme Pennylane.
Un PDF envoyé par e-mail, c’est une facture électronique ?
Non. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme dès que l’obligation s’appliquera à votre entreprise.
Pour être conforme, une facture doit réunir trois conditions :
- Être générée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) c’est-à-dire contenir des données XML lisibles automatiquement.
- Transiter via une Plateforme Agréée (PA), intermédiaire officiel agréé par l’État.
- Comporter l’ensemble des mentions obligatoires définies par la réforme.
Le format Factur-X, retenu par Comète, est hybride : il ressemble à un PDF classique pour la lecture humaine, mais embarque un fichier XML pour le traitement automatique. Le visuel ne change pas, la conformité est dans les données.
✔ Ce que ça change pour vous : Vous n’avez rien à changer à vos habitudes de travail dans Comète. La génération du format conforme et l’envoi via la PA sont gérés automatiquement par le logiciel.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille : grandes entreprises, ETI, PME, TPE et micro-entrepreneurs en franchise en base.
Dans le secteur de la sécurité privée, vous êtes donc concernés par la réforme
Les échanges avec des particuliers (B2C) ou à l’international ne sont pas soumis à l’e-invoicing, mais font l’objet de l’e-reporting (voir Q5).
✔ Ce que ça change pour vous : En tant que client Comète, vous êtes concerné.
Quelles sont les dates à retenir ?
Deux échéances structurent la réforme :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont également l’obligation d’émettre.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.
Ces dates s’appliquent également à l’e-reporting.
✔ Ce que ça change pour vous : Si vous êtes une PME, vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre, mais vous devez être prêt à recevoir dès le 1er septembre 2026. Ne pas attendre la dernière minute.
C’est quoi l’e-reporting et suis-je concerné ?
L’e-reporting est l’obligation de transmettre périodiquement à l’administration fiscale des données sur les transactions non couvertes par l’e-invoicing :
- Ventes à des particuliers (B2C).
- Transactions internationales : exportations, acquisitions intracommunautaires, échanges avec des entreprises étrangères non assujetties à la TVA française.
Ces données ne correspondent pas à des factures individuelles mais à des agrégats (montant HT, TVA, catégorie de transaction) transmis selon une fréquence liée à votre régime de TVA.
Pour la majorité des clients Comète (sociétés de sécurité privée facturant principalement des entreprises françaises) l’e-reporting concerne surtout la partie B2C si elle existe, et les éventuels clients étrangers.
✔ Ce que ça change pour vous : Comète et Pennylane prendront en charge la transmission de l’e-reporting. Ce sujet sera précisé dans les prochaines communications. Il ne nécessite pas d’action immédiate de votre part.
Ce que ça change concrètement pour votre entreprise
Je suis une PME : qu’est-ce que je dois faire avant septembre 2026 ?
L’obligation qui concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 est la réception. Concrètement, cela signifie que vous devez être inscrit auprès d’une Plateforme Agréée (PA) de réception à cette date, même si vous n’êtes pas encore tenu d’émettre.
Si vous n’êtes pas inscrit, vos fournisseurs assujettis à l’obligation d’émission (GE et ETI dès septembre 2026) ne pourront pas vous envoyer de factures conformes, et vous risquez des pénalités.
Les actions concrètes à mener d’ici septembre 2026 :
- Créer votre compte Pennylane (la PA intégrée dans Comète) et finaliser votre inscription.
- Mettre à jour vos fiches clients dans Comète avec les nouvelles informations obligatoires (SIRET, adresse e-mail, PA de réception…).
- Vérifier que votre fiche société dans Comète est complète (voir Q22).
✔ Ce que ça change pour vous : Comète vous accompagne dans ces démarches. Vous recevrez un guide de mise en route détaillé dans les prochaines semaines.
Quelles sont les sanctions si je ne suis pas conforme ?
L’administration a prévu un dispositif de sanctions progressif :
- Absence de PA de réception au 1er septembre 2026 : 500 € d’amende. Cette amende passe à 1 000 € et devient répétable tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée.
- Facture non émise au format électronique (e-invoicing) : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
- Manquement à l’e-reporting : 250 € par manquement, plafonné à 15 000 € par an.
⚠ Note : L’administration a annoncé un suivi renforcé de ces sanctions, notamment sur l’obligation de réception. Le critère clé est d’être inscrit à une PA à la date d’obligation – même si vous n’émettez pas encore.
✔ Ce que ça change pour vous : L’inscription à Pennylane via Comète est la démarche prioritaire pour éviter la première sanction. Un accompagnement sur devis vous sera proposé par Comète.
Mes factures émises avant septembre 2026 : que se passe-t-il ?
Les factures émises avant la date d’obligation restent entièrement valides. Elles ne sont pas concernées par les nouvelles obligations de format et de transmission. Le critère est la date d’émission de la facture, pas la date de paiement.
Une facture émise en août 2026 au format PDF standard pourra être réglée normalement après le 1er septembre sans qu’il soit nécessaire de la réémettre.
⚠ Note : Un point d’attention pour les avoirs : si un avoir doit être émis après votre date d’obligation sur une facture ancienne, il devra respecter les nouvelles règles de format.
✔ Ce que ça change pour vous : Pas de retro-conformité à prévoir sur vos factures existantes. Seules les nouvelles factures émises après votre date d’obligation devront être au format électronique.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un intermédiaire officiel, agréé par l’État, chargé de transmettre les factures électroniques entre entreprises et de relayer les données fiscales au Portail Public de Facturation (PPF).
Chaque PA est contrôlée et immatriculée par l’administration. Les PA sont interopérables entre elles : peu importe la plateforme utilisée par votre client ou votre fournisseur, vos factures arriveront à destination.
La PA assure plusieurs fonctions :
- Réception et envoi des factures électroniques.
- Contrôle de la conformité du format (Factur-X, UBL, CII).
- Transmission des données au PPF pour les obligations fiscales.
- Gestion des statuts de cycle de vie (déposée, reçue, rejetée, refusée, encaissée…).
✔ Ce que ça change pour vous : Comète a retenu Pennylane comme PA partenaire. Vous n’avez pas à choisir ni à comprendre le fonctionnement technique de la PA – Comète s’en charge pour vous.
Suis-je obligé de choisir une PA ?
Oui. Toute entreprise assujettie à la TVA doit être rattachée à au moins une Plateforme Agréée pour réceptionner les factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et pour émettre à partir de sa date d’obligation.
En tant que client Comète, vous utilisez un logiciel qui fait office de Solution Compatible (SC) : Comète génère vos factures au bon format et les transmet automatiquement à la PA. Vous n’interagissez pas directement avec la PA pour l’envoi.
En revanche, votre entreprise doit être inscrite auprès de la PA (Pennylane) pour figurer dans l’annuaire public, ce qui permet le routage des factures que vous recevez.
✔ Ce que ça change pour vous : Pas besoin de connaître le fonctionnement technique. Votre PA par défaut avec Comète, c’est Pennylane. L’inscription se fait en quelques étapes guidées.
Je facture des particuliers. L’obligation me concerne-t-elle ?
L’e-invoicing (format électronique structuré + PA) ne s’applique qu’aux transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA françaises. Vos factures émises à des particuliers ne sont pas concernées par cette obligation.
En revanche, si vous avez une activité de facturation B2C, vous serez soumis à l’e-reporting : transmission périodique de données agrégées sur ces transactions à l’administration fiscale (voir Q5).
✔ Ce que ça change pour vous : Dans la sécurité privée, l’essentiel de la facturation est B2B. Si vous facturez également des particuliers, ce point sera couvert par Comète dans les prochains webinaires.
Ce que Comète fait pour vous
Comète est-il prêt pour la réforme ?
Comète a engagé les développements nécessaires pour être conforme avant les dates d’obligation. En tant que Solution Compatible (SC), Comète prend en charge la génération des factures au format Factur-X et leur transmission automatique via Pennylane (PA partenaire).
Les travaux en cours incluent :
- Intégration des nouveaux champs obligatoires dans les fiches société, client et facture.
- Génération du format Factur-X conforme au standard attendu par les PA.
- Connexion API avec Pennylane pour l’envoi et la récupération des statuts de cycle de vie.
- Gestion du verrouillage des factures une fois transmises au Portail Public de Facturation.
Un pilote est en cours avec les premiers clients déployés. Le déploiement pour l’ensemble des clients français est prévu avant l’été 2026.
✔ Ce que ça change pour vous : Vous n’avez pas à gérer la conformité technique. Comète s’en charge. Votre rôle : mettre à jour vos données et vous inscrire à Pennylane.
Dois-je faire des modifications dans Comète ?
Oui, mais uniquement sur les données de votre entreprise et de vos clients. Aucune modification fonctionnelle de votre façon de travailler n’est requise.
Les mises à jour nécessaires portent sur :
- Fiche société : régime de TVA (exigibilité), statut juridique et capital, RCS, adresse complète, identifiant de facturation électronique.
- Fiches clients : SIRET, adresse e-mail de facturation, PA de réception du client, code de routage (si applicable).
- Fiches sites : adresse de livraison complète.
Comète mettra à disposition des outils pour faciliter cette mise à jour, notamment pour les clients ayant un grand nombre de fiches clients à compléter.
✔ Ce que ça change pour vous : Vous recevrez un guide détaillé champ par champ. L’équipe support Comète est disponible pour vous accompagner dans cette mise à jour.
Quelle Plateforme Agréée Comète recommande-t-il ?
Comète a retenu Pennylane comme Plateforme Agréée (PA) partenaire. Pennylane est immatriculée PA par l’État et est intégrée nativement dans Comète via une connexion API directe.
Le choix de Pennylane repose sur plusieurs critères :
- Gratuité : la PA Pennylane est gratuite pour les clients Comète, en émission comme en réception.
- Intégration native : la connexion est développée et maintenue directement par les équipes Comète.
- Fiabilité : Pennylane participe au pilote national depuis février 2026, avec de vraies factures en production.
Si votre entreprise impose l’utilisation d’une autre PA (décision groupe, contrainte client), Comète peut étudier la faisabilité d’une connexion spécifique. Contactez votre consultant Comète pour en discuter.
✔ Ce que ça change pour vous : Par défaut, votre PA dans Comète, c’est Pennylane. Vous n’avez pas de choix complexe à faire – il suffit de créer votre compte et de le relier à Comète.
Combien ça va me coûter ?
La connexion entre Comète et Pennylane est gratuite. La PA Pennylane ne facture rien pour l’émission et la réception des factures électroniques dans le cadre de la réforme.
Ce qui est gratuit :
- L’envoi de chaque facture électronique via Pennylane.
- La récupération des statuts de cycle de vie (déposée, reçue, acceptée…).
La création de votre compte Pennylane et sa connexion à Comète, ainsi que certains cas spécifiques peuvent faire l’objet d’un accompagnement personnalisé (connexion à une PA tierce, flux sur-mesure) : ces situations sont traitées avec Comète, par étude ou accompagnement sur devis.
✔ Ce que ça change pour vous : Pour la grande majorité des clients Comète, la mise en conformité ne génère pas de coût supplémentaire lié à la PA.
Comment me faire accompagner ?
Comète met en place un dispositif d’accompagnement progressif pour guider ses clients vers la conformité :
- Webinaires dédiés : plusieurs sessions de présentation et de questions-réponses seront organisées avant les dates d’obligation. Les replays sont disponibles.
- Guides pratiques : des documents pas-à-pas vous seront envoyés pour la mise à jour des fiches et la création du compte Pennylane.
- Support Comète : l’équipe support est disponible pour répondre à vos questions par téléphone ou e-mail.
✔ Ce que ça change pour vous : Vous n’êtes pas seul dans cette transition. Comète a anticipé la réforme pour que le passage soit le plus simple possible pour vous.
Pennylane et l’inscription à la PA
J’utilise déjà Pennylane via mon cabinet comptable. Dois-je créer un nouveau compte ?
Non. Si votre entreprise dispose déjà d’un compte Pennylane (par exemple utilisé par votre cabinet comptable pour la tenue de vos comptes), il n’est pas nécessaire d’en créer un second.
Il vous suffira d’autoriser la connexion entre votre compte Pennylane existant et Comète. Cette autorisation se fait via un mécanisme sécurisé (OAuth 2), directement depuis l’interface Comète.
✔ Ce que ça change pour vous : Pas de double compte, pas de configuration complexe. Votre cabinet comptable n’est pas impacté par cette connexion.
Comment m’inscrire à Pennylane comme Plateforme Agréée ?
L’inscription à Pennylane se fait en deux temps, depuis l’interface Comète et depuis le site Pennylane :
- Étape 1 – Depuis Comète : vous renseignez les informations nécessaires à la création de votre compte Pennylane. Comète transmet ces données à Pennylane via son API.
- Étape 2 – Depuis Pennylane : vous recevez un e-mail de confirmation. Vous finalisez votre inscription sur l’interface Pennylane (création de mot de passe, activation de l’authentification à deux facteurs, désignation de Pennylane comme votre PA). Cette étape implique une vérification d’identité du représentant légal (avec carte d’identité et KBIS).
- Étape 3 – Retour sur Comète : une fois l’inscription Pennylane finalisée, vous autorisez la connexion entre Comète et votre compte Pennylane.
L’inscription à l’annuaire public (qui permet le routage de vos factures reçues) est effectuée par Pennylane lors de la désignation PA. Vous n’avez pas à vous connecter directement au portail de l’État.
✔ Ce que ça change pour vous : Un guide illustré étape par étape vous sera transmis avant le lancement. Comptez une vingtaine de minutes pour compléter l’inscription.
J’ai choisi ou je dois utiliser une autre PA. Est-ce compatible avec Comète ?
Pennylane est la Plateforme Agréée intégrée nativement dans Comète. C’est la connexion recommandée par défaut, gratuite et opérationnelle.
Si votre entreprise a des raisons de devoir utiliser une PA différente, Comète peut étudier la faisabilité d’une connexion spécifique. Cette démarche est traitée comme un projet dédié, avec une analyse technique préalable.
⚠ Note : Comète ne peut pas garantir la compatibilité avec toutes les PA du marché sans analyse préalable. Les délais et les coûts éventuels dépendent de la PA concernée.
✔ Ce que ça change pour vous : Si vous êtes dans ce cas, contactez votre consultant Comète le plus tôt possible pour ne pas compromettre votre calendrier de mise en conformité.
Comment saurai-je que j’ai reçu une facture sur ma PA ?
À ce jour, Pennylane ne dispose pas encore d’un système de notification automatique lors de la réception d’une facture. Pennylane a annoncé le développement de webhooks (alertes automatiques) avant la mise en production de la réforme.
En attendant, la consultation des factures reçues s’effectue directement depuis l’interface Pennylane. Votre cabinet comptable, s’il gère votre compte Pennylane, peut également assurer ce suivi.
⚠ Note : Ce point est en cours d’évolution chez Pennylane. Comète communiquera dès que le dispositif de notification sera opérationnel.
✔ Ce que ça change pour vous : La réception des factures est gérée par Pennylane. Comète ne traite pas directement les factures que vous recevez – son périmètre couvre l’émission de vos factures clients.
Données et champs obligatoires dans Comète
Quelles nouvelles informations dois-je renseigner dans les fiches de mes clients ?
La réforme impose d’enrichir les fiches clients dans Comète avec des données qui n’étaient pas toujours présentes jusqu’ici. Ces informations servent à router correctement les factures et à garantir leur conformité.
Champs à compléter dans chaque fiche client :
- SIRET (identifiant unique de l’entreprise cliente) – obligatoire pour toute facturation B2B.
- Adresse e-mail de facturation du client.
- Plateforme Agréée de réception choisie par le client (si connue).
- Code de routage (identifiant spécifique attribué par la PA du client pour le routage des factures).
- Statut particulier/entreprise (pour distinguer les clients B2C des clients B2B).
Comète développe un outil de mise à jour facilitée pour les clients ayant un grand nombre de fiches à compléter (affichage des champs manquants, export/import).
✔ Ce que ça change pour vous : La mise à jour des fiches clients est la principale action manuelle qui vous incombe. Plus vous avancez tôt, plus vous évitez les rejets de factures à la date d’obligation.
Les nouvelles informations requises sur mes factures : dois-je les saisir à chaque fois ?
Non. La grande majorité des nouvelles mentions obligatoires sur les factures est reprise automatiquement depuis les fiches enregistrées dans Comète (fiche société, fiche client, fiche site). Vous n’avez pas à les saisir manuellement à chaque facture.
Les données reprises automatiquement depuis les fiches :
- SIRET de votre société et de votre client.
- Régime de TVA (exigibilité : débits ou encaissements).
- Adresse de livraison.
- Informations de routage PA.
Certaines mentions spécifiques à une facture donnée (référence bon de commande, référence contrat) peuvent être saisies au moment de la création si elles ne sont pas systématiques.
✔ Ce que ça change pour vous : L’effort principal est en amont : bien renseigner vos fiches une bonne fois pour toutes. Ensuite, Comète gère automatiquement la conformité de chaque facture.
Quels sont les champs obligatoires et les champs optionnels dans ma facture ?
La réforme distingue plusieurs niveaux de mentions :
Champs strictement obligatoires (rejet possible par la PA en cas d’absence) :
- SIRET émetteur et SIRET destinataire.
- Adresse de livraison.
- Type de client (Privé, Public, Particulier)
- Régime de TVA applicable.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (voir Q25).
Champs recommandés mais non bloquants :
- Référence bon de commande (si le client en fournit un).
- Référence contrat.
- Référence comptable interne.
⚠ Note : La liste définitive des champs obligatoires est fixée par les textes réglementaires et peut évoluer. Comète intègre ces exigences dans son développement au fur et à mesure des publications officielles.
✔ Ce que ça change pour vous : Comète gère la conformité des champs automatiquement. Votre rôle est de vous assurer que les données sources (fiches) sont complètes et à jour.
Dois-je préciser mon régime de TVA dans Comète ?
Oui. Le régime de TVA – aussi appelé exigibilité – est une mention obligatoire dans le format Factur-X. Il indique si votre entreprise est soumise à la TVA sur les débits (à la facturation) ou sur les encaissements (à l’encaissement effectif du paiement).
Ce champ est à renseigner une seule fois dans votre fiche société dans Comète. Il sera repris automatiquement sur toutes vos factures.
Si vous n’êtes pas sûr de votre régime, consultez votre expert-comptable ou votre déclaration de TVA – le régime y est mentionné.
✔ Ce que ça change pour vous : Vérifiez dès maintenant que ce champ est bien complété dans votre fiche société Comète. C’est l’un des points de contrôle que Comète effectuera lors de la validation de conformité de vos factures.
C’est quoi l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une mention légale obligatoire pour toutes les factures B2B. Elle est fixée à 40 € par la loi et correspond au dédommagement auquel un créancier peut prétendre en cas de retard de paiement.
Cette mention n’est pas nouvelle : elle était déjà requise sur les factures avant la réforme de la facturation électronique. La réforme impose simplement qu’elle soit encodée comme un champ structuré dans le Factur-X, et pas seulement indiquée en texte libre dans les conditions générales.
Comète intègre cette mention dans le format Factur-X généré. Vous n’avez pas à la saisir manuellement.
✔ Ce que ça change pour vous : Aucune action requise de votre part. Comète gère automatiquement l’insertion de cette mention dans vos factures électroniques.
C’est quoi l’identifiant de facturation électronique et où le trouver ?
L’identifiant de facturation électronique est l’identifiant utilisé pour référencer votre entreprise dans l’annuaire public de la réforme. Il permet de vous retrouver et de router les factures vers votre PA.
Dans la plupart des cas, cet identifiant correspond à votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres). Il peut également être un identifiant spécifique attribué par votre PA lors de l’inscription.
Vous trouvez votre SIRET sur :
- Votre extrait Kbis.
- Vos factures et papiers officiels.
- Le site sirene.fr (annuaire public des entreprises).
Une fois inscrit à Pennylane, votre PA vous communiquera l’identifiant définitif à utiliser pour le routage.
✔ Ce que ça change pour vous : Comète pré-remplira ce champ à partir de votre SIRET dès lors qu’il est renseigné dans votre fiche société. Vérifiez que votre SIREN est bien présent dans Comète.
Cas particuliers
Que se passe-t-il si mon client n’est pas encore inscrit à une PA ?
Si le client destinataire de votre facture n’est pas encore inscrit dans l’annuaire public au moment de l’émission, la facture risque d’être rejetée car elle ne peut pas être routée vers sa PA.
Comète intégrera une fonctionnalité d’interrogation de l’annuaire avant l’envoi, afin d’alerter en amont sur les clients non encore référencés. Cela vous permettra d’anticiper et de contacter le client pour régulariser sa situation.
⚠ Note : L’annuaire se constitue progressivement à mesure que les entreprises s’inscrivent à leur PA. Avant les dates d’obligation, tous les acteurs n’y seront pas encore référencés.
✔ Ce que ça change pour vous : Pour vos clients importants – notamment les grandes entreprises qui devront émettre et recevoir dès septembre 2026 – vérifiez qu’ils ont bien désigné une PA. C’est une démarche qui leur incombe, mais vous pouvez anticiper en les informant.
Puis-je modifier ou annuler une facture après envoi ?
Non. Une fois une facture transmise au Portail Public de Facturation (PPF) via la PA, elle ne peut plus être modifiée dans Comète. La facture est considérée comme émise au sens réglementaire.
Si une erreur est constatée après transmission, la procédure est d’émettre un avoir sur la facture concernée, puis si nécessaire une nouvelle facture corrigée. Cette procédure est la même qu’aujourd’hui, mais elle est renforcée par le verrouillage technique.
Le flux d’envoi n’étant pas instantané (la transmission à la PA et au PPF peut prendre quelques minutes), Comète met en place un mécanisme de verrouillage progressif basé sur les statuts remontés par la PA.
✔ Ce que ça change pour vous : Vérifiez soigneusement vos factures avant validation. Une fois le statut « transmise » confirmé, toute correction passe par un avoir. La procédure est documentée et guidée dans Comète.
J’utilise un factor. Est-ce que la réforme change quelque chose ?
Oui. Si vous faites appel à un factor (société de financement qui rachète vos créances clients), des champs spécifiques doivent être ajoutés à vos factures électroniques : coordonnées du factor, IBAN dédié, SIRET factor.
Ces champs sont à renseigner dans les fiches clients concernés dans Comète (section factor). Comète intègre ces données dans le Factur-X généré.
⚠ Note : Les modalités précises de gestion du flux factor – notamment la double validation (client + factor) et les cas de rejet – sont en cours de finalisation côté Pennylane. Comète communiquera dès que ces éléments seront confirmés.
✔ Ce que ça change pour vous : Si vous avez des clients sous factor, signalez-le à votre consultant Comète. Un accompagnement spécifique sera prévu pour ces configurations.
Que se passe-t-il si j’émets une facture le dernier jour du mois, mais que je la transmets à Pennylane plusieurs jours plus tard, le mois suivant ?
Ce décalage ne génère pas de blocage technique particulier dans Pennylane. La date d’émission indiquée sur la facture reste la date de référence, même si la facture est transmise à Pennylane quelques jours plus tard.
À ce jour, Pennylane n’impose pas de délai technique maximum entre la date d’émission de la facture et sa transmission. Vous pouvez donc transmettre, par exemple, une facture datée du 31 août à Pennylane le 2 septembre, sans que cela ne bloque son traitement.
Il appartient toutefois au dirigeant de s’assurer que les délais de transmission et la chronologie de facturation respectent la réglementation en vigueur.
✔ Ce que ça change pour vous : Dans Comète, vous continuez à dater vos factures selon la date d’émission souhaitée. Vous les transmettez ensuite à Pennylane via la procédure d’envoi à la PA, sans blocage technique lié à l’écart entre la date de la facture et la date de transmission.